Informations Conditions générales de ventes et de prestation

I / CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont systématiquement remises ou adressées à chaque fournisseur / client et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente (passation de commande de bois ou de prestation de collecte et/ou traitement de déchets de bois non-traité) applicables entre Biobretagne SAS et ses fournisseurs et ses clients. En conséquence, cela implique l’adhésion entière et sans réserve du fournisseur / client à ces conditions générales à l’exclusion de tout autre document émis par le fournisseur / client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Biobretagne SAS, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait que Biobretagne SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

II / DROIT APPLICABLE

Il est convenu entre les parties que les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

III / COMMANDE – MODIFICATION – ANNULATION

Pour le fournisseur :
Tous les achats et demandes de retrait effectués par Biobretagne SAS font obligatoirement l’objet d’une commande. Elle n’est définitive qu’après confirmation par écrit par le fournisseur et acceptée par Biobretagne SAS par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel au fournisseur et ne peut être cédé sans l’accord de Biobretagne SAS. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le fournisseur ne sera prise en considération par Biobretagne SAS que si elle lui est parvenue par écrit avant le jour prévu pour le retrait des marchandises.

Pour le client :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le client et acceptées par Biobretagne SAS par télécopie, e-mail ou par courrier. Biobretagne SAS se réserve le droit de conditionner son acceptation au versement, par le client, d’un acompte, dont le montant sera convenu préalablement entre les parties, sur le prix de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de Biobretagne SAS. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne sera prise en considération par Biobretagne SAS que si elle lui est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.

IV / CONFORMITE – QUALITE DES PRODUITS

Pour le fournisseur :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, Biobretagne SAS aura le droit de refuser les produits non-conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Le fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification du refus. Il remplacera immédiatement et à ses frais les produits non-conformes, à moins que Biobretagne SAS ne préfère demander la réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du fournisseur. La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus. Le fournisseur livre un combustible renouvelable issu de l’exploitation du milieu naturel captant les éléments chimiques issu d’activité anthropique (industrie, agriculture, transport, etc…) et les éléments minéraux contenu naturellement dans son environnement. À ce titre, le fournisseur ne peut s’engager sur des teneurs limites en azote, soufre, chlore, potassium et autres éléments minéraux du bois.

Pour le client :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la livraison des marchandises. Biobretagne SAS ne garantit pas les marchandises contre les vices cachés ou apparents qu’elles pourraient comporter.

V / RETRAIT ET LIVRAISON

Modalités :
La reprise des bois du fournisseur est effectuée soit par la remise directe de la marchandise par le fournisseur ou un transporteur affrété sur la plate-forme de Biobretagne SAS, soit par le retrait sur le site du fournisseur par Biobretagne SAS. La livraison au client est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Biobretagne SAS.

Délai :
Les retraits / livraisons ne sont opérés qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des demandes du fournisseur / commandes client. Biobretagne SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de retrait / livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais impératifs. Le dépassement des délais de retrait / livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des demandes en cours. Toutefois, si 5 jours après la date indicative de retrait / livraison, les marchandises ne sont pas retirées / livrées pour toute autre cause qu’une cause étrangère à Biobretagne SAS, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exception de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérées comme causes étrangères déchargeant Biobretagne SAS de son obligation de retrait / livraison : la guerre, l’émeute, les embargos, l’incendie, les grèves, les accidents, l’interdiction de conduire décrétée par les autorités publiques, les catastrophes naturelles, les invasions étrangères, les actes ou omissions du fournisseur / client, les pénuries de moyens de transport, de main d’oeuvre ou de matériel, les manquements des fournisseurs, le retard dans les transports, la perte ou dommages des marchandises en transit. En toute hypothèse, le retrait / livraison dans les délais ne peut intervenir que si le fournisseur / client est à jour de ses obligations envers Biobretagne SAS quelle qu’en soit la cause.

Accès, chargement et déchargement :
Le lieu de chargement / déchargement doit être facilement accessible pour Biobretagne SAS c’est-à-dire sans danger et sans risque.En cas d’impossibilité de charger la marchandise dans les véhicules de retrait, le fournisseur s’engage à en informer Biobretagne SAS dès la commande. Biobretagne SAS décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un véhicule affrété par Biobretagne SAS lors du retrait / livraison si ce dommage résulte des difficultés d’accès ou de l’inadéquation du lieu de livraison. Le chargement / déchargement des marchandises peut être à la charge du fournisseur / client, selon les conditions préalablement établies entre les parties ; ainsi que, le cas échéant, la rémunération des temps d’attente correspondant au coût horaire du SMIC en vigueur. La réception par Biobretagne SAS s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la commande.

VI / RETOUR

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre Biobretagne SAS et le fournisseur / client.
Les marchandises retournées seront accompagnées d’un bon de retour et devront être dans l’état dans lequel le fournisseur les aura reprises / Biobretagne SAS les aura livrées. Toute reprise acceptée entraînera le remplacement gratuit des marchandises à l’exclusion de tout remboursement ou dommages et intérêts.

Pour le client :
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de 48 heures suivant la date de livraison.

VII / REGLEMENT – RETARD – PENALITES – ESCOMPTE

Les marchandises sont acquises / fournies aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et nets. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, seront à la charge du fournisseur / client. Sans accord écrit de Biobretagne SAS les frais de port sont toujours à la charge du fournisseur / client.

Pour le fournisseur :
Biobretagne SAS établira et délivrera au fournisseur un relevé d’activité mensuel récapitulant chaque livraison effectuée courant de mois. Il mettra à disposition le(s) bon(s) de livraison, lettre(s) de voiture ainsi que le(s) tickets de pesée(s) des livraisons faisant foi lors de la facturation. A réception de ce relevé, le fournisseur établira une facture récapitulative se référant à tous les éléments justificatifs de(s) livraisons du mois. Celle-ci pourra être adressée à Biobretagne soit par courrier, soit par e-mail. Sauf condition particulière, les factures des fournisseurs adressées à Biobretagne SAS sont payables à 45 jours par chèque ou virement bancaire.

Pour le client :
Biobretagne SAS établira et délivrera une facture pour chaque livraison au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas, une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établi mensuellement au client. Sauf condition particulière, les factures de Biobretagne SAS sont payables à 30 jours par chèque ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront mentionnées sur la facture. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé. Tout retard de paiement produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€ prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce. En outre, en cas de retard de paiement, Biobretagne SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

VIII / RESPONSABILITES

Pour le fournisseur :
Les chargements des marchandises sur les différents véhicules de Biobretagne SAS sont sous la responsabilité du fournisseur. De manière générale, le fournisseur répondra de toutes dégradations et de toutes pertes qui pourraient survenir pendant la mise à disposition des matériels prêtés et devra répondre de tout dommage y compris ceux résultant d’un tiers. Le fournisseur devra justifier d’un contrat de responsabilité civile et professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir.

Pour Biobretagne SAS :
Biobretagne SAS s’engage à respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site du fournisseur. Biobretagne S.A.S. devra de plus justifier d’un contrat de responsabilité civile et professionnelle pour les dommages au personnel et aux biens du fournisseur qui pourraient survenir lors de ces chargements.

IX / CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL

Responsabilité :
Il appartient au fournisseur / client d’obtenir toutes les autorisations de stationnement de balisage et de signalisation de nuit comme de jour qui pourraient s’avérer nécessaires au regard de la localisation du futur emplacement des matériels.

Le fournisseur / client ayant seul décidé du choix de la localisation des matériels, Biobretagne SAS ne pourra être tenu responsable des infractions ou des dégâts matériels consécutifs à l’installation des matériels sur le site du fournisseur / client. De manière générale, le fournisseur / client répond de toutes dégradations ou de toutes pertes pouvant survenir pendant la durée de la mise à disposition des matériels loués, et devra répondre des conséquences de tout dommage y compris ceux résultant d’un tiers.

Assurances :
Le fournisseur / client assurera les matériels mis à sa disposition par le prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations et dont il a la garde, contre les risques d’incendie, d’explosion, de vols, de catastrophes naturelles et les risques spéciaux tels que définis dans l’annexe P-13 bis des polices d’assurances. La responsabilité de Biobretagne SAS s’entend de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaire, etc.).

X / CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété de nos produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En cas de défaillance du client, le contrat pourra être résilié et nous serons autorisés à reprendre nos produits tout en conservant l’acompte versé par le client qui nous restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès réception desdits produits par le client.

XI / INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le fournisseur / client est informé que l’exécution du contrat et des présentes conditions générales supposent la mise en œuvre par notre entreprise de traitements de données à caractère personnel auquel le fournisseur / client consent. Le fournisseur / client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition auprès de notre direction, il suffit qu’il nous en fasse la demande en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

XII / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

TOUT LITIGE, DIFFEREND OU TOUTE RECLAMATION DECOULANT DE ET/OU LIE(E) AU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS LES QUESTIONS PORTANT SUR SON EXISTENCE, SON EXECUTION, SON INTERPRETATION, SA VALIDITE OU SON ANNULATION, LA RESILIATION OU LA NULLITE DE CELUI-CI, EST SOUMIS(E) A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

CONDITIONS GENERALES